RENNES

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Politique tarifaire

HONORAIRES CONSULTATION

Tarif horaire minimum : 150€ HT/heure

 

HONORAIRES SERVICE NEGOCIATION                         

Honoraires TTC de négociation des ventes immobilières

De 0 à 50.000 € ……..6 %

Au-delà …………….…..3 %

* Tranches cumulatives

 

Honoraires TTC d’avis de valeur

Pour les appartements :   200 € par lot

Pour les maisons : 300 €

Autre : sur devis

 

VOTRE CONTACT :

Sandrine DAVID

Tél. 02 99 67 48 48

Courriel : sandrine.david.35010@notaires.fr

 

HONORAIRES SERVICE LOCATION 

Honoraires TTC de négociation

Les honoraires sont calculés en fonction du montant du loyer hors charges et répartis entre le Propriétaire et le Locataire : 

De 0 à 400 € de loyer                2 fois le montant du loyer mensuel

De 400 à 950 €                         1,5 fois le montant du loyer mensuel

Au-delà de 950€                          1 fois le montant du loyer mensuel

 

Dans les limites suivantes, conformément à la loi Alur :

  • La quote-part du Locataire ne peut excéder celle du Propriétaire
  • Les honoraires dus par le Locataire sont plafonnés :

De 0 à 25 m²                                               8 €/m²

De 25 à 65 m²                                             7 €/m²

De 65 à 95 m²                                             6 €/m²

De 95 à 150 m² et au-delà                      5 €/m²

 

  •  Etat des lieux : 3 €/m²

 

VOTRE CONTACT :

Sylvie MONCELIER

Tél. 02 99 67 48 20

Courriel : sylvie.moncelier.35010@notaires.fr

 

Honoraires HT de gestion

  • Pour les biens en copropriété :   6% Hors Taxes du montant des loyers hors charges
  • Pour les biens hors copropriété : 5% Hors Taxes du montant des loyers hors charges

 

Assurance facultative contrat sécurité locative (La Sécurité Nouvelle)

 

  •  Baux habitation :
    • Couverture loyers impayés + frais de procédure + vacance locative : 2.30% du montant des loyers et charges
    • Couverture détérioration immobilière : 0.30 % du montant des loyers et charges

 

  • Baux commerciaux :
    • Couverture loyers impayés + frais de procédure : 3.80% du montant des loyers et charges
    • Couverture détérioration immobilière : 0.30 % du montant des loyers et charges

 

VOTRE CONTACT :

Fabienne DUVAL

Tel. 02.99.67.48.23

Courriel : fabienne.duval.35010@notaires.fr

 

REMISES D’EMOLUMENTS

Article L.444-2 Code de commerce

Article A.444-174 Code de commerce

Sur les transferts de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ou établissement publics : 

  • 0%                         jusqu’à 10.000.000 €
  • 15%                       entre 10.000.000 € et 20.000.000 €
  • 20%                      au-delà de 20.000.000 €

 Le pourcentage de remise s’applique sur les émoluments calculés sur chaque tranche du prix

 

Comment pouvons-nous vous aider ?